Qu'entend-on par « action collective » ?

Une action collective, souvent appelée « action de groupe », correspond à une action représentative ou commune couramment associée à et utilisée pour décrire un mécanisme d'action collective / représentative existant aux États-Unis où un ou plusieurs représentants introduisent une action pour le compte d'un groupe défini de requérants dont les demandes impliquent des faits ou des éléments de droit identiques, similaires ou apparentés.
Dans le contexte du Groupe d'action RCI, l'« action collective » fait référence à une action de groupe qui sera intentée par une partie représentative pour et au nom du groupe ou tout simplement par un organe représentatif pour le compte d'une catégorie de requérants recherchant la défense de leurs droits substantiels et dont la nature du motif d'action donne lieu à une communauté d'intérêts entre les membres du groupe, à savoir des affiliés à RCI Europe.

La procédure est-elle réellement gratuite et sans aucuns frais pour moi ?

Le cabinet d'avocats conduira les investigations de votre demande à ses propres frais. Par ailleurs, toute action en justice sera financée par le cabinet d'avocats sur la base d'honoraires conditionnels ou suivant le principe « Pas de résultat, pas d'honoraires ». Ceci revient à dire que vous ne devrez rien payer dans l'éventualité où votre plainte n'aboutirait pas. Si votre plainte aboutit, le cabinet d'avocats aura droit à des honoraires de résultat, en sus du paiement de ses frais de base. Simultanément, le bailleur de fonds sera remboursé de la somme qu'il a avancée, y compris les frais de justice, et percevra des honoraires de résultat correspondant à un pourcentage des indemnités que vous recevrez. En définitive, les requérants recevront environ 60 % des sommes récupérées.

Aurai-je besoin de mon propre avocat ?

Comme le cabinet d'avocats EdwinCoe LLP représentera le Groupe d'action RCI, vous ne devrez pas recourir à votre propre avocat. Cependant, si vous souhaitez consulter votre avocat avant de décider de rejoindre ou non le Groupe d'action RCI, rien ne vous y empêche.

Pourquoi devrais-je m'inscrire maintenant ?

L'introduction ou non de l'action judiciaire relative à votre demande contre RCI Europe dépend du nombre de requérants acceptant l'accord de financement. Au plus vite un nombre suffisant de requérants est atteint, au plus tôt le Groupe d'action RCI peut se mettre en marche

Qu'advient-il si je change d'avis ?

Si vous changez d'avis dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'adhésion comme membre du Groupe d'action RCI en vue de la conclusion de l'accord de financement, vous pouvez vous désister sans aucuns frais.

Combien de temps prendra la procédure ?

Il est probable que l'action en justice devant être intentée par le Groupe d'action RCI prendra plusieurs mois. Il est toutefois prévu que des discussions et des négociations seront menées avec RCI Europe en vue d'atteindre un arrangement à l'amiable sans passer devant la justice.

Sur quelle base calculerez-vous les indemnités auxquelles j'aurais droit ?

Le montant des indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit dépendra de la nature de la perte subie des suites de votre affiliation à RCI Europe. Dès que vous aurez le statut de membre du Groupe d'action RCI, le cabinet d'avocats EdwinCoe LLP vous fera parvenir un courrier vous demandant les informations détaillées relatives à vos pertes.

Devrai-je fournir des preuves ?

Il est fort peu probable que vous soyez appelé à témoigner et à donner des preuves lors de l'action en justice. En substance, le cabinet EdwinCoe LLP se chargera de l'action en justice pour le compte du Groupe d'action RCI et c'est le même cabinet qui déterminera les preuves requises à présenter avant que l'affaire ne soit entendue par la cour. Il est fort probable que votre demande individuelle sera automatiquement réglée si l'action judiciaire intentée par le Groupe d'action RCI aboutit favorablement.